Le Maire de la Ville de Bourges ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 et L.2212-1, et suivants :
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5 et le Code de Procédure Pénale, notamment l'article 78-6 ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 précisant les pouvoirs de Police Municipale en matière de contrôle des titres sont liés à la commission préalable d’une infraction ;
Vu les arrêtés municipaux en date du 29 juillet 1999 relatif à la réglementation de la consommation et de la vente d’alcool, à la tranquillité et à l’hygiène publique ;
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux errants et dangereux ;
Vu l'arrêté municipal du 7 février 1990 concernant la divagation des chiens errants ;
Considérant qu’après l’heure d’ouverture du centre commercial situé à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle, de l’avenue Stendhal, de la rue François Villon et de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, les abords et le parking du centre commercial sont le lieu d’attroupements diurnes ;
Considérant qu’après l’heure d’ouverture du centre commercial, les attroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en terme de sécurité des biens (dégradation de biens publics), que des personnes (agressions verbales), que de salubrité publique (dépôts de déchets) ;
Considérant que le regroupement de chiens en compagnie de leur maître cause des troubles à l'ordre public, tant en terme de sécurité des biens (dégradation de biens publics), que des personnes (agressions verbales), que de salubrité publique (dépôts de déchets) ;
Considérant que la consommation d’alcool cause des troubles à l'ordre public, tant en terme de sécurité des biens (dégradation de biens publics) et des personnes (agressions verbales) que de salubrité publique (dépôts de déchets, bris de verre) ;
Considérant les doléances reçues, tant en Mairie qu'à l'Hôtel de Police ;
Considérant les interventions de la Police Municipale ;
Considérant qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer la sécurité publique.
A R R E T E :
Article 1er : Tout rassemblement dans la zone définie par les voies suivantes : l’avenue du Général de Gaulle, l’avenue Stendhal, la rue François Villon et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, est interdit entre 8 h 00 et 21 h 00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens.
Article 2 : Le regroupement de chiens occasionnant, par leur importance numérique et le comportement de leurs maîtres ou gardiens, un trouble de la sécurité, de la tranquillité ou de l'ordre public sont interdits dans la zone définie ci-dessous :
- Périmètre délimité par l’avenue du Général de Gaulle, l’avenue Stendhal, la rue François Villon et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Article 3: La consommation d’alcool occasionnant, par leur importance numérique, un trouble de la sécurité, de la tranquillité ou de l'ordre public est interdite sur la voie publique dans la zone définie ci-dessous, entre 8 h 00 et 21 h 00 :
- Périmètre délimité par l’avenue du Général de Gaulle, l’avenue Stendhal, la rue François Villon et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Article 4 : En cas d'infraction, les animaux seront capturés et conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai minimum de 8 jours ouvrés, sans préjudice des sanctions pénales encourues. En cas de morsure, ce délai sera porté à 15 jours.
Article 5 : Les frais de prise en charge et d'hébergement des animaux, selon les tarifs en vigueur, ainsi que si nécessaire les frais de tatouage, vaccination, stérilisation, soins ou surveillance vétérinaires sont à la charge du propriétaire de l'animal ou du gardien de l'animal.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès verbal conformément aux lois et textes en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8 : M. le Directeur Général des Services de la Mairie de Bourges, M. le Directeur Prévention et Sécurité, M. le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.