Le Maire de la Ville de Bourges ;

Vu les articles R 417-1 à R 417-13 du Code de la Route ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté général de circulation de la Ville de BOURGES du 5 mai 2004 ;

Vu la demande de Mme Jeanine SURGET dont le domicile est situé 1bis rue Louis Segret - 18000 BOURGES - concernant le barrage de la  rue Louis Segret, face au n°1bis, dans le cadre d'un déménagement ;

Considérant que cette intervention ne peut se dérouler sans réglementation de la circulation dans cette voie ;

Vu la délibération n°54 du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 approuvant les tarifs de droits de voirie ;

A R R Ê T E :
 

ARTICLE 1er : La circulation est interdite face au n°1bis rue Louis Segret, le samedi 27 avril 2024 de 08h00 à 12h00.

ARTICLE 2 : Les droits des riverains sont préservés.

ARTICLE 3 : La circulation est détournée par les voies adjacentes.

ARTICLE 4 : Il revient au demandeur la responsabilité de mettre en place les panneaux lui permettant de barrer la voie souhaitée le jour de son intervention.

ARTICLE 5 : Dans le cas où le pétitionnaire a besoin de réserver des panneaux (contact pour rendez vous : Jean-Pierre NICOLAS au 06.66.93.23.04 ou [email protected]), la Mairie de Bourges peut mettre à sa disposition la signalétique nécessaire (sous réserve de disponibilité), mais sa mise en place et sa restitution restent à la charge du demandeur.

Toute perte ou détérioration de panneaux est soumis à facturation selon le bordereau de prix des droits de voirie voté chaque année par le Conseil Municipal.

Pour la prise en charge et la restitution, le demandeur doit se présenter, impérativement après avoir pris rendez vous, à l'accueil de l'Atelier Municipal Allée Napoléon III à Bourges.

ARTICLE 6 : Les droits de voirie applicables sont les suivants :
- Barrage de rue : 25,60 € l'unité par jour.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire doit indiquer d'avance, par écrit, au Service Gestion du Domaine Public, tout décalage dans la mise en œuvre de l’autorisation de voirie. A défaut, la facturation est établie à compter de la date de début, citée à l’article précédent, jusqu’à la date de fin citée plus haut ou la date d’enlèvement effective constatée sur place par les services municipaux si elle est postérieure.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire est tenu d'acquitter à la caisse de M. le Trésorier Principal de Bourges Municipale, dès réception de l'avis du versement, le montant des droits de voirie dus en application du barème en vigueur à la date d'exécution des travaux.

ARTICLE 9 : Mme Jeanine SURGET doit prendre sous son entière responsabilité toutes mesures nécessaires pour assurer la signalisation de son intervention, conformément aux instructions interministérielles sur la signalisation routière, approuvées par l'arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 10 : Mme la Directrice Générale des Services et M. le Commissaire Divisionnaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié.

Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint délégué aux Travaux et à l'Urbanisme

Hugo LEFELLE