Dossier de mariage

Prendre rendez-vous en Mairie

Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe de nationalité française ou étrangère, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

S'adresser à la Mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux futurs époux : l'article 74 du code civil, détermine le lieu du mariage.

Retrait de la liste des pièces à fournir pour le dossier de mariage:

L'un des futurs époux doit se présenter au service des affaires civiles afin de retirer le dossier énumérant la liste des pièces à fournir.
En aucun cas la liste ne sera donnée à une tierce personne (parents, amis…)
La liste des pièces à fournir sera personnalisée en fonction des spécificités et des particularismes  de la situation du ou des futurs époux.

Dépôt du dossier

Le dépôt des dossiers de mariage se fait uniquement sur rendez-vous :

• à l'Hôtel de Ville du LUNDI au VENDREDI de 08h45 à 11h15 et de 14h00 à 16h00 précises
• à la mairie annexe d'Asnières, sur RDV exclusivement du lundi au vendredi (pour mariage projeté à Asnières)

Prévoir 45 minutes pour la durée du dépôt du dossier.

Présence obligatoire des deux futurs époux.

Le dossier de mariage peut être déposé un an au plus tôt et un mois au plus tard avant la date prévue pour la célébration du mariage.

Pièces à fournir (au moins trois semaines avant la date du mariage)

• Une pièce d'identité originale (Passeport obligatoire pour les personnes de nationalité étrangère.
• Une copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 moins à la date du mariage (à demander à Mairie du lieu de naissance, ou au Ministère des Affaires Étrangères – Service État civil, ou à l'OFPRA), ou de moins de 6 mois pour un acte délivré dans un Département ou un Territoire d'Outre-Mer.
• Attestation sur l'honneur de domicile  + un justificatif de domicile original, non manuscrit, daté de moins de 3 mois (Bail locatif, quittance de loyer, dernière facture d'EDF-GDF + contrat, de téléphone fixe + contrat, avis d'imposition ou de non-imposition, avis de taxe d'habitation, titre de propriété).

Pour les personnes veuves

• Acte de décès du précédent conjoint, ou acte de naissance du précédent conjoint avec la mention de décès apposée, daté de moins de 3 mois à la date du mariage.

Pour les personnes divorcées

• Extrait de l'acte de mariage ou d'acte de naissance avec la mention de divorce

Pour les personnes de nationalité étrangères

• Acte de naissance + traduction (moins de 6 mois à la date du mariage) visés par une ambassade ou un consulat (pour certains cas : apostille ou légalisation)
• Certificat de coutume (moins de 6 moins à la date du mariage)
• Certificat de célibat (moins de 6 mois à la date du mariage)
• Ou attestation de non-délivrance de certificat de célibat ou de coutume (moins de 6 mois à la date du mariage)
• En cas de divorce : décision étrangère de divorce accompagnée de sa traduction par un expert-traducteur agréé par une Cour d'Appel et la preuve de son caractère définitif (certificat de non-appel, acte d'acquiescement, acte d'état civil portant la mention du jugement étranger, certificat établi par l'avocat ou toute autre autorité étrangère habilitée).

Si la personne de nationalité étrangère ne comprend pas le français : prévoir un traducteur-interprète agréé par une Cour d'Appel, pour le dépôt du dossier, pour l'audition, pour la cérémonie de mariage (frais à la charge des futurs époux).

Enfant(s) en commun

• Livret de famille

Contrat de mariage

• Certificat du contrat de mariage délivré par le notaire, à remettre à l'officier de l'état civil dans les plus brefs délais

Liste des témoins à établir

• Obligatoirement 1 témoin majeur par futur époux, 2 chacun au maximum
• Leur faire compléter la déclaration des témoins
• Photocopie d'une pièce d'identité (à joindre à la déclaration des témoins)

Curatelle ou Tutelle

• Autorisation du tuteur, ou du curateur sous la forme d'un acte de consentement rédigé en mairie.

Autres cas particuliers :

Contacter le service des affaires civiles.

Des pièces justificatives peuvent être demandées en fonction de la nationalité des futurs époux et des pièces complémentaires peuvent être nécessaires dans certaines situations familiales particulières.

Audition obligatoire et préalable à la publication des bans:

Les deux futurs époux doivent par principe, être auditionnés par l'officier de l'état civil à l'issue du dépôt de dossier de mariage.

Fixation de la cérémonie de mariage

La date et l'heure de la célébration du mariage ne peuvent être fixées que lorsque :

• Toutes les pièces du dossier ont été reçues en Mairie, examinées et reconnues exactes (Articles 75 du Code Civil et 395 de l'Instruction Générale de l'Etat Civil).
• À l'issue de l'audition en l'absence d'aucun doute sur la réelle intention matrimoniale des futurs époux.